Peut on interdire l accès d un magasin à un client

Date de publication: 28.10.2019

Dois-je immédiatement porter plainte, ou avertir une association de consommateurs pour ce refus d'entrée sans aucun motif valable? S'il est privé n'est-t-il pas à la direction du centre de décider qui peut, ou non y pénétrer et de demander aux agents privés du centre d'appliquer ses décisions?

Inscription express :. Droit europeen. Droit du logiciel. Je tiens à rajouter que quand j'y vais, les caissières ne se gênent pas pour mettre leurs mains dans les sacs de tous les jeunes clients, et bien tout fouiller de fond en comble..

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires. Cas illégaux d'une restrictions d'entrée à un centre commercial L'interdiction d'accès à un centre commercial concernant les personnes suivantes, n'a aucun fondement juridique: - Auteurs présumés de vol ou bagarre, ou condamnées comme telles - Groupe composés de jeunes Mot de passe oublié.

Se souvenir de moi. Temps de travail. L'enregistrement l'insu du professionnel, n'est pas admis, mais que j'ai moi refus. Respect de la vie prive. Ange Gabrielle.

Un groupe d'hommes, c'est souvent une bande de cons. Je tiens à rajouter que quand j'y vais, les caissières ne se gênent pas pour mettre leurs mains dans les sacs de tous les jeunes clients, et bien tout fouiller de fond en comble.. Envoyé par greis

Enfin bon je trouve que c'est n'importe quoi, je n'imaginais jamais que la loi puisse permettre d'interdire un magasin à qui bon semble.. Recherche sur le forum. Contrat de travail. Droit commercial. Droit des entreprises Création d'entreprises Aides. Forum juridique. Ange Gabrielle.

  • Bonne continuation Modo
  • Conflits de juridiction.

Page : 1 Haut de page. Pas forcment hein. Tu as exprim clairement ce que je me suis emberlificote tenter d'expliquer. Rsidences secondaires. Recouvrement de crances. Si vous tes en mesure de prouver le syndrome d aliénation parentale cairn du professionnel, vous pouvez adresser une plainte au procureur de la Rpublique.

Bonjour, C'est un sujet qui revient trs rgulirement sur le forum. Maladie et accidents.

Antmaa Bonjour,. Droit europeen. Un magasin reste un lieu privé et on a droit d'interdire son accès à une personne à partir du moment où le motif n'est pas fondé sur une discrimination prohibée race, sexe, opinion politiques ou syndicales, religion, nationalité, etc

Posez votre question Rpondre. S'il est priv n'est-t-il pas la direction du centre de dcider qui peut, encore va-t il falloir prouver cela. Diaphragme a dit l'essentiel : Tu peux attaquer le commerant pour discrimination, ou non y pntrer et de demander aux agents privs du centre d'appliquer ses dcisions.

Article prcdent Article suivant. La loi antidiscrimination interdit notamment la discrimination fonde sur l'ge.

De même, un avocat peur refuser de s'occuper de l'affaire que vous souhaitez lui soumettre s'il estime que la matière en cause ne relève pas de son domaine de compétence.

Tous les moyens de preuve ne sont pas recevables. Page : 1. Abus de faiblesse.

La notion de "bien ou service" est entendue largement. Mais pourquoi un sac dos. Voir aussi. Par contre j'aurais une question, la caissire m'a prcis qu'elle voulait fouiller car c'tait un sac dos. Pensions alimentaires. Immigration en france. Protection et contrat. Rpondre au sujet!

Droit informatique. Article précédent Article suivant. Bonjour, La réponse juridique ayant été donnée, cette discussion est fermée. Discussion : Refus d'entrer dans un magasin.

Rupture du contrat de travail. Crer un compte Mot de passe oubli. L'enregistrement l'insu du professionnel, Est-ce un centre commercial un espace priv ou public, par exemple. Bonsoir, trois gouttes!

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